Médiateur de la République dans les voies de recours auprès d’institutions non liées aux services de sécurité

Source: Studio Kalangou


Dans ce nouvel article, il est surtout questions des autorités administratives. Il faut noter que les administrations en charges de cette question sont variées. Il s’agit surtout les autorités administratives indépendante comme par exemple la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) et le Médiateur de la République. Notez aussi qu’il y a ceux qui sont attachés au pouvoir politique tel que la Haute Autorité de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA) et la Haute Autorité à la Consolidation de la Paix (HACP).

Toutes ces institutions citées ci-haut peuvent être saisie par le/s citoyen(s) dans le cadre des voies de recours et mécanismes de plaintes en cas d’abus par des membres des Forces de Sécurité.

Je vous propose de voir en premier lieu, le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République


C’est une institution administrative indépendante dont la mission est de solutionner les tensions pouvant subvenir entre l’administré et l’administration, dans le but de normaliser la qualité du service public et amener l’administration à réparer, dans la mesure du possible, les manquements ou préjudice causés.



C’est une voie de recours idéale pour porter très haut un abus ou une inconduite de la part d’un membre du personnel de sécurité.

En effet, il est institué par la loi no 2011-18 du 8 août 2011, modifiée et complétée par la loi no 2013-30 du 17 juin 2013. 
L’article premier de cette loi précise :
– Il est institué un Médiateur de la République, autorité administrative indépendante qui reçoit, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et tout autre organisme investi d’une mission de service public, dans leur rapport avec les usagers.

Le Médiateur de la République, est-il un juge ?


Il n’est pas un juge mais plutôt une autorité morale, et cela pour deux raisons. En premier « l’avènement du médiateur traduit la recherche d’un nouveau type d’état, caractérisé par le rapprochement entre l’administration et les administrés, l’amélioration des services publics et un fonctionnement normal et correct des administrations de l’État. Le rapport annuel du médiateur, qui est présenté au chef de l’Exécutif et rendu public, contiendra sans doute des exemples de dysfonctionnements administratifs. Ensuite, le médiateur doit être informé de la suite donnée aux recommandations qu’il formule pour le traitement des réclamations individuelles qu’il reçoit ».

Les pouvoirs du médiateur donc assez importants. Sans pour autant être coercitive comme ceux du juge.

Qui peut saisir le Médiateur de la République ?


L’article 6 de la loi est clair :

– Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme visé à l’article premier n’a pas fonctionné conformément à la mission de service public qu’il doit assurer peut, par réclamation écrite, porter l’affaire à la connaissance du Médiateur de la République.
Les réclamants peuvent donc être des personnes physiques ou des personnes morales.

– Le Médiateur de la République peut également, selon l’article 6 de la loi qui l’institue, « s’autosaisir des situations dont il a connaissance et qui relèvent de sa compétence, chaque fois qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un groupe de personnes a été anormalement lésé ou peut vraisemblablement l’être par acte ou omission d’un organisme public ».

La saisine du Médiateur de la République

Porter une affaire devant cette institution n’est nullement compliqué. Pour cela, il suffit de la rédiger par écrit. Et cela sans aucun délai de dépôt.

Une fois la plainte déposer et enregistrée au bureau d’ordre, elle suit le circuit jusqu’à atterrir au service spécialement chargé de recevoir les plaintes des citoyennes et des citoyens. Deux conditions sont à remplir pour le traitement de ladite plaine : « La preuve de l’accomplissement, par le plaignant, du recours administratif préalable (RAP) et la formulation d’une lettre, toujours du plaignant, adressée au médiateur. Si ces deux conditions sont remplies, la plainte est transcrite sur des formulaires prévus à cet effet.
Le dossier est alors constitué. Il est transmis au secrétariat général, pour prise de connaissance, puis au médiateur, qui désigne, parmi les conseillers de l’institution, un conseiller-instructeur ».

Ce dernier notifie par écrit à l’administration incriminée qu’une plainte a été déposée contre elle en vue de préparer son mémoire de défense. Le plaignant aussi est informé de la recevabilité de sa plainte et de son traitement. Une procédure observée par les personnes plaignantes qui résident dans la capitale, Niamey.

S’agissant de celles résidant hors de Niamey, les plaintes sont adressées aux représentants régionaux du médiateur qui les transmettront.

Que fait ensuite le médiateur ?


Le Médiateur de la République répond aux réclamations qui lui sont adressées de plusieurs manières. Il peut formuler des propositions ou des recommandations qui lui paraissent résoudre la difficulté soulevée par la personne plaignante. À défaut d’une réponse satisfaisante, il peut rendre publiques ses recommandations. Le médiateur a aussi le pouvoir de demander à une autorité d’engager des poursuites disciplinaires contre un agent responsable d’un manquement à ses obligations professionnelles. Si aucune suite n’est donnée à sa demande, il peut réclamer l’ouverture d’une procédure appropriée. Le médiateur a aussi la faculté de dénoncer l’inexécution d’une décision de justice en adressant un rapport spécial au chef de l’État. Quant aux ministres, ils sont tenus de faciliter sa tâche, mais aussi d’autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre aux convocations du médiateur.

Le prochain article s’intéressera à la CNDH.